Chronologie législative de l'Europe ferroviaire

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Demain
Á retenir : 
> 30 années et quatre paquets législatifs
> Le financement européen d'un réseau dédié de corridors
> L'introduction d'une agence supranationale

Les grandes étapes de l'Europe ferroviaire ont globalement été les suivantes : 
L'auteur
Frédéric de Kemmeter 
Train & signalisation - Obser-vateur ferroviaire depuis plus de 30 ans. Comment le chemin de fer évolue-t-il ? Ouvrons les yeux sur des réalités complexes de manière transversale
1957
Europe : la politique européenne des transports terrestres est inscrite à l’agenda européen dès la signature du traité de Rome en 1957. Le titre IV lui est consacré, de la même manière que le titre II s’applique à la politique agricole commune. Quelques directives adoptées dans les années 1960 ne donnent aucun effet sur le rail.
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1980 
à 
1990
La politique commune des Transports ne s'affirme qu’avec le programme du Marché unique (1986). Mais elle concerne essentiellement les transports routiers, aériens et maritimes, promouvant de facto un élan essentiel à ces transports, et donc une concurrence forte face aux chemins de fer. Concernant le transport ferroviaire, il faudra à la Commission européenne plusieurs tentatives avant d’en faire accepter le processus au Conseil des Transports puis au Parlement Européen. Chronologie ci-dessous.
1991
Première directive 91/440 qui impose la séparation comptable entre le gestionnaire d'infrastructure et l'exploitant ferroviaire. Cette législation ouvre, pour la première fois, un "droit d'accès au réseau ferroviaire" même si ce droit est alors limité aux trains de transport combiné rail/route. Dans les faits, les réponses à la directive 91/440 ont été très variées car le contexte socio-politique national a largement primé sur les obligations européennes.  
Cette directive a été modifiée deux fois, en 2001 et en 2004
1994
L'Allemagne réunifiée reprend la dette de son chemin de fer. En contrepartie, une réforme audacieuse : 
- l'opérateur historique devient un société anonyme avec pour finalité la privatisation; 
- le réseau ferroviaire doit accepter les concurrents en fret d'abord, en voyageurs par la suite; 
- La nouvelle société n'embauchera que des travailleurs contractuels, mettant fin aux régimes spéciaux.
1994
Grande-Bretagne : le gouvernement de John Major privatise le chemin de fer national. L'infrastructure est confiée à Railtrack tandis que l'exploitation voyageurs est divisée en 25 concessions (17 actuellemen). On note que la concurrence se fait ici pour le marché. La Grande-Bretagne devient un laboratoire grandeur nature du rail privatisé avec l'instauration du premier régulateur ferroviaire.
1995
Ne roule pas sur le réseau ferroviaire qui veut. Il fallait des licences et trouver, sans discrimination, des sillons horaires. Pour formaliser juridiquement ce problème, deux nouvelles directives sont adoptées :  
- La directive 95/18/CE fixe les critères d'attribution des licences aux entreprises ferroviaires européennes.  
- La directive 95/19/CE définit les conditions de répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire.  
Les Etats-membres ont dorénavant deux ans pour transposer ces directives dans leur droit national. 
Ces directives ont été remplacées en 2001 par modification de leur contenu
1996
Publication du premier Livre Blanc de la Commission Européenne au sujet du chemin de fer. Intitulé « Une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires », il fut publié le 30 juillet et annonçait une nouvelle stratégie législative de l'Union européenne. Au lieu de directives éparpillées au fil des ans, dorénavant les directives seront proposées par paquet. Ce traitement par bloc complet avait pour but que le Parlement et/ou le Conseil de l'Union européenne, codécideur, ne déforment trop les projets.
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Impact ferroviaire à cette date
La Suède est le pays qui fortement anticipé sur l'Europe. Son réseau devient indépendant de l'exploitant historique dès 1988 et la régionalisation du rail se met en marche.  
L'Allemagne procède en 1996 à une restructuration d'envergure très en avance sur les idées de la Commission européenne. Une loi donne aux Länder le statut d'autorités compétentes pour le transport ferroviaire régional en échange d'un budget fédéral annuel fixe, afin de payer les coûts d'exploitation. Au total, 27 AOT sont créées et disposent petit à petit du choix du transporteur. Le "New Public Management" s'installe aux sein des entreprises historiques à des degrés divers selon les cultures politiques nationales.
1996
Directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. Cette directive a lancé le principe d'interopérabilité du réseau européen, en visant d'abord les trains à grande vitesse. Pour atteindre ces objectifs, il fût mis sur pied la méthode des spécifications techniques d'interopérabilité (STI), élaborées au début par ce qui s'appelait l'AEIF. 
2001
Premier paquet dit « Infrastructure ». Il est adopté en février. Il instaure une ouverture limitée du fret ferroviaire et comporte :  
- la directive 2001/12/CE du 26 février 2001 qui modifie la directive 91/440/CEE et prévoit l'ouverture à la concurrence du fret sur le réseau trans-européen de fret ferroviaire,  
- la directive 2001/13/CE du 26 février 2001 qui modifie la directive 95/18/CE du Conseil relative aux licences des entreprises ferroviaires,  
- la directive 2001/14/CE remplace la directive 95/19/CE. Elle organise la répartition des capacités ferroviaires, la tarification des « sillons » et la certification en matière de sécurité 
L'entrée en vigueur de ces directives en 2003 va durablement modifier le paysage ferroviaire. Si l'Allemagne ou la Grande-Bretagne connaissent déjà des entreprises privées de fret sur leur réseau, il faudra attendre mars 2003 en Belgique et juin 2005 en France, consécutif à ce premier paquet transposé en droit national. 
Ce paquet fera l'objet d'un rapport d'évaluation en 2006
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Impact ferroviaire à cette date 
Dans certains Etats membres, on peut déjà observer quelques initiatives :  
- Aux Pays-Bas, une loi nationale de l'année 2000 régionalise une trentaine de lignes locales jugées non-rentables par l'exploitant historique NS. Syntus est la première compagnie ferroviaire à entamer une exploitation locale privée. 
- en Allemagne, la firme française Veolia reprend en 2001 l’antique liaison Leipzig-Berlin-Rostock de la Deutsche Reichbahn sous la marque Interconnex. Plusieurs entrerprises privées de fret actives (ERS, BoXXpress,...) 
- en janvier 2001, création du loueur de locomotives Siemens Dispolok GmbH sur le modèle de ce qui existe déjà en Grande-Bretagne (Angel Train 1994,...). D'autres exemples vont suivre... 
- vaste restructuration de l'industrie ferroviaire qui prévoit de fortes commandes en matériel roulant. En avril 2001, le canadien Bombardier rachète ADtranz, tandis qu'Alstom rachète Fiat Ferroviaria (Pendolino)
2001
Publication du second Livre Blanc de la Commission Européenne au sujet du chemin de fer. Intitulé « La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix », comportait un bilan de la situation ferroviaire à cette date et annonçait une nouvelle salve de mesures complémentaires. L'élargissement de l'Union en mai 2004 a dû être pris en compte dans ce Livre blanc, notamment par la définition d'infrastructures prioritaires par le biais de « corridors » et l'adjonction d'un volet « sécurité ». 
2004
Second paquet adopté en avril, sur une proposition datant déjà de 2002 faisant suite précisément à la publication du second Livre Blanc en 2001. Ce paquet avait notamment pour but de préciser une ouverture plus grande du marché fret, prévue in fine pour 2007. Le paquet comprend :  
- la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire,  
- la directive 2004/50/CE sur l'interopérabilité ferroviaire, modifiant la directive 2001/16/CE 
- la directive 2004/51/CE modifiant la directive 91/440/CEE,  
et une recommandation concernant l'adhésion à la COTIF, un organisme qui gère les relations juridiques entre réseaux d'États. Mais il comprend surtout une nouveauté d'envergure :  
- le règlement n° 881/2004 qui est relatif à la création de l'Agence ferroviaire européenne, concrétisé le 1er janvier 2005, et dont les pouvoirs vont petit à petit s'élargir. La création de cette agence était nécessaire face au caractère très technique de l'interopérabilité et des STI, à l'exemple du concept ERTMS / ETCS
2004
L'Agence Ferroviaire Européenne (ERA), nouvellement créée, devient dès à présent la gérante oficielle des Spécifications Techniques d'Interopérabilité. Une spécification technique d'interopérabilité (STI) est rédigée pour chaque sous-système ou partie de sous-système, sur mandat de la commission européenne. Ces STI déclinent les exigences essentielles, qui figurent dans les directives européennes sur des cas précis et définissent un ensemble d'exigences techniques qui s'appliquent aux nouveaux sous-systèmes mis en service. Les STI concernent cinq domaines clés :  
- l'infrastructure ;  
- l'énergie ;  
- le contrôle-commande ;  
- le matériel roulant ;  
- l'exploitation.
2006
1er mai : spectaculaire élargissement de l'Union européenne, qui accueillait dix nouveaux États membres, pour la plupart des pays de l'Est. Neuf d’entre eux avaient soumis l’adhésion au vote populaire. Deux membres, Chypre et Malte, ne disposent pas de réseau ferroviaire et ne sont donc pas concernés par ce qui suit.
2006
Publication le 3 mai d'un rapport sur la transposition des directives européennes du premier paquet ferroviaire de 2001, dans les législations des États membres de l’Union européenne. Il soulignait que l’effet des directives sur le terrain était encore « inégal » et que des efforts supplémentaires étaient nécessaires dans certains pays pour garantir la présence d’un cadre réglementaire efficace et le fonctionnement satisfaisant du marché des services ferroviaires. Il insista sur la séparation institutionnelle rigoureuse entre la gestion des infrastructures et la fourniture des services ferroviaires, la mise en place d’instances de régulation effectives, l’accès non discriminatoire au réseau ferroviaire ou encore la mise en place d’un système de tarification harmonisé.
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Impact ferroviaire à cette date 
L'Italie s'essaye à une tentative de transport de voyageurs par trains privés par le biais de la société Arenaways, qui est aussi le tractionnaire des trains-autos-couchettes néerlandais qui aboutissent l'été à Livourne. Mais la société est trop en avance alors que la législation italienne interdit de mettre en péril l'équilibre économique du service public sur l'axe Milan-Turin. Il n'y avait pas encore non plus de régulateur...
2007
Troisième paquet, proposé en 2004 et adopté en 2007. Il est crucial car il instaure la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs. A l'inverse des précédents, ce troisième paquet contient des garanties exigées par le Parlement Européen comme monnaie d'achange...pour l'adoption du second paquet, qui eut lieu en avril 2004. Le troisième paquet a connu des aller-retours entre la Commission et le PE. Il est finalement adopté en seconde lecture le 23 octobre 2007 tout en étant amputé d’une des quatre directives prévues à l’origine. Furent finalement retenues :  
- la directive 2007/58/CE relative au développement de chemins de fer communautaires, qui prévoit l’ouverture du marché pour le transport international de passagers; 
- la directive 2007/59/CE relative à la certification des conducteurs de locomotives et trains ;  
- le règlement (CE) 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
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Impact ferroviaire dès 2010 
La directive 2007/58/CE est réellement celle qui entérine l'open access car elle autorise la possibilité du cabotage, c'est-à-dire la possibilité de prendre ou des déposer des voyageurs dans un même pays. Cette législation donne davantage de garanties juridiques que n'ont pas eu Interconnex en Allemagne et Arenaways en Italie (voir plus haut). Valable dès le 1er janvier 2010, la directive va être à l'origine des premières vraies entreprises privées de voyageurs dès 2011 :  
- la Tchéquie se lance en premier en septembre 2011, avec les débuts de l'entreprise privée RegioJet sur la liaison Prague-Ostrava-Bohumin; 
- l'Autriche suit rapidement avec le lancement de Westbahn, lancé par un ancien cadre des ÖBB, sur la liaison Vienne-Linz-Salzbourg; 
- en cloture de cette années faste, Thello (50% Trenitalia-50% Transdev), reprend la liaison de nuit Milan-Paris, étendue ensuite à Venise. 
L'année 2012 est tout aussi faste avec, notamment, le lancement : 
- en avril, de NTV-Italo, première entreprise privée de trains à grande vitesse; 
- en novembre, d'un second privé en Tchéquie avec Leo-Express, qui vient concurrencer RegioJet et l'opérateur historique sur la même ligne, offrant ainsi le seul axe au monde où il y a trois opérateurs. 
Du côté du fret, l'accent est désormais mis sur Rail Net Europe, une association des gestionnaires d'infrastructures. Ceux-ci proposent 11 corridors de référence quadrillant toute l'Europe - Suisse incluse - et proposant un catalogue de sillons horaires aux entreprises ferroviaires demandeuses.
2013
Quatrième paquet, proposé le 30 janvier 2013. Il comporte deux thématiques distinctes :  
- un volet technique : les modifications en matière de sécurité ferroviaire et d'interopérabilité et le rôle nouveau de l'Agence ferroviaire européenne, voté sans problèmes; 
- un volet plus politique car celui-ci traite de gouvernance et de la question de l'ouverture du marché domestique à la concurrence. 
Ce deuxième volet a pour but de parachever la libéralisation des chemins de fer, en obligeant les autorités organisatrices des transports à fournir des services régionaux et locaux uniquement par appel d'offres, comme le font déjà l'Allemagne et la Grande-Bretagne. L'attribution directe à un opérateur national serait en principe proscrite. Ce dernier volet à haute teneur politique va faire l'objet de fortes discussion qui prendront du temps. 
2016
Avril : l'accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE sur le pilier politique du quatrième paquet ferroviaire donne la liberté à chaque État membre – et à chaque parti – d'en faire sa propre lecture en vue de la mise en place d'une véritable ouverture à la concurrence... ou pas.
2016
23 juin : bien que sans rapport avec la politique ferroviaire européenne, 51,89 % des électeurs britanniques se prononcèrent pour un retrait complet de leur pays de l'Union européenne et de l'Euratom. C'était la première fois qu'un membre quittait l'Union européenne, une procédure prévue par l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
2016
14 décembre : le quatrième paquet est définitivement adopté par le PE à Strasbourg. Il comprend six actes législatifs et est axé sur les derniers éléments liés à l'ouverture du marché ferroviaire et à l'accroissement de sa compétitivité. La nouvelle directive sur la sécurité ferroviaire révise aussi le rôle des autorités nationales de sécurité (ANS) et réattribue les responsabilités entre elles et l'Agence ferroviaire européenne (ERA). L'ERA jouera un rôle majeur puisqu'elle accordera le certificat de sécurité unique aux entreprises ferroviaires.
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Impact ferroviaire à cette date 
- Les réticences en tout genre se font jour car on touche ici au coeur de la politique ferroviaire : le trafic régional subventionné, lequel est à haute teneur sociale et politique. La mise sous appel d'offre - finalement reportée pour décembre 2023 - signifiait des modifications dans ce qu'en France on appelle "le sac à dos social". 
- Mettre l'ERA au coeur du dispositif des certifications a aussi provoqué des craintes concernant la souveraineté nationale.  
- Sur le segment en open access, on voit apparaître quelques projets de nouveaux arrivants en Europe. Le plus retentissant fut Flixtrain qui démarra ses premiers services en Allemagne en août 2017. 
- Le Brexit prévu finalement pour le 31 janvier 2020 pouvait poser des problèmes ferroviaires à Eurostar, avec l'abolition des dispositions relatives aux travailleurs transfrontaliers. Des problèmes d'engorgement puis de pertes de trafic étaient aussi évoqués par les ports tournés vers la Grande-Bretagne, comme Calais ou Zeebrugge. 
- C'est finalement l'Espagne qui fera l'actualité avec la présentation en avril 2019 d'un projet de libéralisation par lots de trafic, afin d'accroître les revenus sur trois lignes à grande vitesse dédiées.

2020
Mars-Avril : une pandémie mondiale met à l'arrêt l'économie et les transports de toute l'Europe, avec un service ferroviaire en partie maintenu mais quasi sans clients à bord ! Les dégâts économiques sont considérables.
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Impact ferroviaire à cette date 
- La plongée des trafics semble remettre en cause toute la politique ferroviaire élaborée ci-dessus mais il n'en sera finalement rien. 
- Retirée de l'UE depuis le 1er février 2020, la Grande-Bretagne devait arrêter - aussi pour d'autres raisons que la pandémie - son système de franchises qui était déjà grippé depuis plusieurs années. Cependant, le secteur ferroviaire n'entendait pas abandonner certaines mesures européennes, comme pour la construction de ligne nouvelle. 
Dans tous les pays de l'Europe, des mesures de soutien en urgence sont instaurées à des degrés divers, y compris vers certains opérateurs ferroviaires privés. La pandémie n'empêcha ni la poursuite du processus législatif européen, ni la poursuite de la libéralisation elle-même : 
- En Espagne, la SNCF signait un accord-cadre avec l'ADIF en avril pour le lot 3 de la libéralisation en octroyant 30 sillons sur trois lignes à grande vitesse. 
- En France, une coopérative du nom de Railcoop naissait en juin en pleine pandémie avec des projets sur Bordeaux-Lyon. D'autres acteurs vont tout doucement émerger avec des tas de projets.
2020
1er novembre : l’European Railway Agency (ERA), sise à Valenciennes, devient la seule autorité chargée de la certification et de l’autorisation du matériel roulant dans toute l’Union européenne. C'était l'une des disposition du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire, qui accorde ainsi à l’ERA les pouvoirs nécessaires pour devenir l’organisme de certification unique en Europe pour les véhicules ferroviaires et les opérateurs de trafic ferroviaire.
2020
Décembre : le nouvel horaire annuel 2020 ouvre à la concurrence en “open-access” le trafic grande ligne (concurrence commerciale sur le marché, sans subventions) avec une certaine possibilité de protection des contrats de service public.
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Impact ferroviaire à cette date 
L'année 2021 semble être une année de transition sanitaire alors que les restrictions dans les transports se poursuivent mais avec des règles un peu plus assouplies. C'est aussi une année de concrétisation pour certains nouveaux entrants : 
- En France, des préparatifs discrets étaient effectués sur la LGV Paris-Lyon avec une rame Frecciarossa.  
- En Espagne, Ouigo España, filiale de la SNCF, débuta ses opérations sur Madrid-Barcelone le 10 mai 2021. 
- En juin 2021, Flixtrain reprenait ses services non seulement en Allemagne, mais aussi en Suède sur la liaison Stockholm-Göteborg, tandis que le suédois Snälltåget lançait son nouveau train de nuit reliant trois capitales européennes, à savoir Stockholm, Copenhague et Berlin. 
- Dans un autre registre, un questionnement se fît jour sur la réalité de certains contrats de service public en Allemagne, alors que la pandémie avait fait fondre les trafics et provoqué des absences de personnel.  
- Alors que les trafics ne revenaient pas à 100%, et en dépit de toutes les interrogations sur l'économie ferroviaire, la libéralisation accoucha de plusieurs projets de trains parfois originaux. Ainsi en fut-il en France où la société Midnight Trains (mars 2021), et Le Train (avril 2021), notifièrent au régulateur ART leur intention d’exploiter de nouveaux services (de jour et/ou de nuit). En Belgique, le néerlandais European Sleeper annonça la création - et obtînt le sillon -, pour un train de nuit Bruxelles-Amsterdam-Berlin-Prague.
2021
Entre début 2020 et juillet 2021, le Parlement travailla de sa propre initiative sur un rapport intitulé "Sécurité ferroviaire et signalisation : évaluation de l'état d'avancement du déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS)" (2019/2191(INI)). Le projet de rapport a été adopté lors de la plénière de juillet 2021.
2021
Le 14 juillet 2021, la Commission européenne publiait la communication «Ajustement à l’objectif 55»: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique. Elle comprenait un ensemble complet de propositions visant à rendre les politiques de l'UE en matière de climat, d'énergie, d'aménagement du territoire, de transport et de fiscalité aptes à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre. émissions de gaz d'au moins 55 % d'ici 2030 , par rapport aux niveaux de 1990.
2021
Durant toute l'année, la Commission européenne autorisera à des degrés divers des aides d'état exceptionnelles envers plusieurs segments du secteur ferroviaire, financièrement mal en point.
Dernière mise à jour : 24/03/2022
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